HD Joven: Attentats à Paris. Politique, équilibre et opportunité

PARISPara leer el artículo en español, pinche aquí: HD Joven – Atentados en París. Política, equilibrio y oportunidad

Il y a des évènements qui changent la vie d’une nation. Des évènements qui marquent toute une génération, qui seront encore commémorés dans plusieurs siècles et qui appartiennent à jamais au patrimoine commun de l’histoire. Des évènements qui font dire à des milliers de jeunes : « Mon pays n’est plus celui de mon enfance ».

Assurément, les attentats de Paris du 13 novembre 2015 font partie de ces évènements-là. Pour leur côté tragique, eux qui ont causé tant de morts et de blessés. Pour leur côté inédit, car la France n’avait jamais subi d’attaques terroristes d’une telle ampleur auparavant. Pour leur côté symbolique, car les attaques ont visé les lieux les plus festifs de Paris, ces lieux dans lesquels le cœur de Paris bat le plus fort. « Paris est une fête », écrivait Ernest Hemingway. Les terroristes l’ont bien compris, et les Parisiens l’ont appris à leurs dépens.

Les attentats de Paris du 13 novembre 2015 entrent aussi dans l’histoire pour leurs conséquences politiques, actuelles ou futures, perceptibles ou imperceptibles. Dans une époque où la réaction tient lieu d’action, où la surmédiatisation impose une prise de décision immédiate, le temps de deuil et du recueillement laisse vite place à celui de la politique.

Politique nationale, d’abord. Dès vendredi soir, le gouvernement déclare l’état d’urgence sur tout le territoire national, pour la première fois depuis 1962. En pratique, cela signifie que les perquisitions sont facilitées, les contrôles aux frontières renforcés. Un projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, vise à permettre à la police d’imposer à des personnes de rester à leur domicile pendant un créneau horaire fixé.

Cette déclaration d’état d’urgence, aujourd’hui prolongé de trois mois et étendu à l’outre-mer, fait l’unanimité, dans la société et les médias. S’il est encore trop tôt pour juger de son efficacité, elle permet de gouvernement de montrer sa réaction immédiate face aux attentats, et elle constitue, à tort ou à raison, le symbole d’une action politique qui, au lieu d’anticiper les évènements, court après eux.

Le Président de la République a également proposé une réforme de la Constitution de 1958. L’objectif est de donner plus de pouvoirs à l’Etat dans sa lutte contre le terrorisme. Pourtant, les lois françaises prévoient déjà des moyens de prévenir et combattre le terrorisme. La justice dispose d’un arsenal juridique suffisant, et la police peut intervenir efficacement, à condition d’appliquer les mesures répressives votées par le Parlement et de ne pas faire le choix de réduire les effectifs.

Politique internationale, ensuite. La France décide d’intensifier ses frappes contre l’Etat islamique, et se résout à mettre en place une coopération militaire avec la Russie. Les bombardements français font les unes des journaux, mais, non accompagnés d’une intervention militaire au sol, leur efficacité est limitée.

Tout a été dit sur la nécessité ou le danger d’une intervention armée en Syrie et en Irak, et nul ne peut prétendre détenir la vérité ou la solution idéale. La France tente de préserver un équilibre, à mi-chemin entre une action directe et frontale telle que celle menée par les Etats-Unis en Irak en 2003 d’une part, considérée par tous comme un échec, et une abstention totale d’autre part, potentiellement perçue comme criminelle.

Mais aucune de ces décisions n’est surprenante. Prises ensemble, elles renforcent le sentiment d’une action politique prévisible, attentiste, handicapée par une incapacité à dépasser les évènements. Les terroristes eux-mêmes le savent : gouverner, ce n’est plus prévoir, gouverner, c’est réagir, et en premier lieu dans les médias.

Au-delà des ministères, le peuple lui-même est soumis à réaction. La solidarité, la fraternité et l’unité nationale, affichées dès le lendemain des attentats, à Paris, en France et dans le monde, sont le signe d’une prise de conscience de la fragilité de notre mode de vie, mais aussi de la chance de pouvoir le posséder.

Ces attentats déclenchent un sentiment de peur, qui va au-delà de la peur primaire, celle qui s’exprime face au simple danger et à l’insécurité. Ils suscitent l’angoisse de voir notre mode de vie et notre art de vivre perpétuellement menacés. L’angoisse d’un choc des civilisations qui ne dit pas son nom et qui a peut-être déjà commencé depuis longtemps. Lorsque de telles attaques surviennent, il est facile, presque instinctif, de penser que la démocratie ne protège plus et que ses valeurs n’ont d’universel que leur nom. Il est difficile et douloureux de réaliser qu’ailleurs sur la planète, un autre système de valeurs existe, accompagné d’autres modèles et d’autres idéaux.

Plus qu’un moment de drame, le vendredi 13 novembre est un moment de questionnement, sur les causes et les origines de la barbarie, qui ne disparaitra jamais et peut frapper partout. Lorsqu’une partie d’une jeunesse, si infime soit-elle, fait le choix de rejoindre le camp de l’Etat islamique et de tuer, il faut s’interroger sur les faillites d’une organisation sociale qui ne permet plus de protéger de soi-même.

Face à l’Etat islamique, face à la volonté de remplacer un système de valeurs par un autre, résister doit prendre des formes nouvelles. Dans un système qui peine à identifier ses propres responsabilités, l’éducation et la culture doivent être au service d’un but social commun, celui de tenir éloigné des dérives et des idéologies mortifères. Le temps dira si un tel but est un jour atteint.

Cataluña: legitimidad y desobediencia.

Continúa en Cataluña la borrachera de insumisión. Hoy miles de personas protestarán ante el Tribunal Superior de Justicia por la comparecencia de Mas como imputado. Muchas de ellas, por cierto, traídas en autobuses por instituciones en favor de la secesión sostenidas con fondos públicos. Y con multitud de autoridades al frente de una masa que tratará de amedrentar al Tribunal, entre ellas los Consejeros del Gobierno catalán y 400 alcaldes.

El espectáculo va a recordar inevitablemente al que hace bastantes años dio un gobierno socialista al acompañar a un exministro a la cárcel por los crimenes de los GAL. Pero en este caso la situación es mucho más grave. No se trata sólo de solidarizarse con delincuentes sino también de impedir que puedan llegar a ser declarados y tratados como tales determinadas personas, gente importante que quiere estar por encima de la ley. Para ello se trata de actuar antes, generando una gran presión social contra el Tribunal  para que se vea coartado a la hora de hacer justicia, en lo que es un verdadero escrache institucional.

No hace falta dedicar ni una línea aquí sobre cuál es la postura ante estos extraños acontecimientos de un blog nacido para defender el Estado de Derecho y que, como tal, no se resigna a dar por amortizado a Montesquieu porque considera que la independencia judicial es un pilar esencial de aquél. Si un gobernante ha cometido delitos ha de pagar por ello, y no hay «razón de estado» ni estrategia «de prudencia» que puedan ser un obstáculo para aplicar la ley. Los hechos han demuestrado que lo imprudente ha sido precisamente permitir hasta ahora espacios de impunidad. Y los indicios contra Más y otros consejeros parecen suficientemente graves respecto de la posible comisión de delitos tales como los de prevaricación (dictar resoluciones o tomar decisiones injustas a sabiendas), malversación de fondos públicos (utilizar dinero público para una finalidad diferente a la prevista en la norma) y desobediencia  en relación con el pseudoreferendum que se celebró hace más de un año.

La situación en Cataluña es muy grave porque gran parte de la población ha dejado de creer en la legitimidad de las instituciones que no están controladas por el secesionismo. Y ese divorcio entre la legitimidad legal y la social inevitablemente lleva a un grave conflicto.

Esa desafección no ha surgido espontáneamente. Durante años los gobernantes nacionalistas han montado una inmensa maquinaria de propaganda destinada a fomentarla y expandirla, que va desde la educación al control mediante diversos mecanismos de los medios de comunicación públicos y privados. Con la misma estrategia que probó con éxito en su día un ministro alemán de propaganda se han repetido tanto ciertas falsedades destinadas a fomentar un sentimiento de victimismo frente a un enemigo externo y opresor, inherente a todo mensaje nacionalista, que muchos han llegado a tenerlas por ciertas.

Las autoridades autonómicas se han empeñado así en socavar las bases del régimen constitucional del que emana su propia legitimidad. Y lo han hecho a la vista, ciencia y paciencia de los diversos Gobiernos nacionales. No ha habido reacción alguna, incluso frente a los cada vez más frecuentes incumplimientos de normas y sentencias.  La población ha sido no sólo acostumbrada, sino también»educada» en la desobediencia como opción razonable y honorable.

Frente a esta estrategia financiada masivamente con dinero de los impuestos de todos los contribuyentes, nacionalistas y no nacionalistas, los diversos Gobiernos nacionales han dado la callada por respuesta. España y sus símbolos prácticamente han desaparecido. Hasta sorprende que aún después de tantos años de desamparo los partidarios de permanecer en España hayan sacado todavía más votos que los secesionistas. Pero con la mayoría en el Parlament y el Gobierno en sus manos, este dato no parece preocupar mucho a los secesionistas. El Movimiento sigue adelante.

Hace mucho que se tendría que haber producido una reacción política y ciudadana para restablecer el Estado de Derecho en Cataluña. Los actos masivos de desobediencia, el «asalto al cielo» de la secesión, están a la vuelta de la esquina. Lógicamente la sensación de impunidad de que han disfrutado tantos cuando han  incumplido leyes y sentencias sin ninguna consecuencia práctica no favorece las cosas. El triste espectáculo que veremos hoy en la calle no es más que un anuncio de lo que viene. Y mientras más tarde en producirse una reacción que restablezca el Estado de Derecho, más complicado será el camino de vuelta a la legitimidad, la legalidad y la racionalidad.

En esta situación sorprende el llamamiento a nuevas cesiones, al blindaje de competencias o a terceras vías. A federalismos asimétricos para amparar privilegios, por encima de la igualdad de derechos ¿Se trata de premiar así la deslealtad y la insumisión? Es seguro que nuestro sistema constitucional necesita reformas. Pero todas ellas pasan por reforzar  la separación de poderes, el imperio de la Ley y el Estado de Derecho, conquistas históricas irrenunciables en una democracia avanzada. Y, en la misma línea, tenemos que plantearnos también las consecuencias de permitir medios de comunicación públicos y, como tales, financiados por los contribuyentes pero al servicio de los intereses particulares  de cualquier gobierno. O la capacidad de influir en los privados. Los media, también llamados cuarto poder, deben recuperar en todas partes su condición de tal, y partir de una posición de verdadera independencia para poder así cumplir su crítica función social.

Reproducción del artículo de Ignacio Gomá en Libertad Digital: Tarde, mal y nunca

BanderaEl artículo que sigue fue publicado en Libertad Digital (ver aquí) el pasado martes 1 de septiembre, día en que se publicó la noticia sobre la proposición de ley de reforma del Tribunal Constitucional»:

Nos enteramos que, a menos de un mes de las elecciones pseudoplebiscitarias catalanas, el PP se descuelga con una propuesta que pretende incluir en la Ley Orgánica del Tribunal Constitucional una serie de normas destinadas a posibilitar la inhabilitación y la imposición de multas a quienes incumplan las resoluciones de dicho Tribunal.

Si pudiéramos acercarnos al problema que se nos plantea en Cataluña sin demasiada pasión, podríamos hacer como el famoso jurista italiano Norberto Bobbio cuando decía que frente a toda norma jurídica podemos plantearnos un triple orden de problemas: si la norma es justa o injusta (lo que corresponde a la Filosofía del Derecho); si la norma es válida o inválida (lo que corresponde a la Ciencia jurídica) y si la norma es eficaz o no lo es (lo que correspondería a la Sociología del Derecho). Intentémoslo.

Desde el punto de vista de la Ciencia del Derecho, no hace falta ser un especialista en Derecho Constitucional para apercibirse de que algo falla en esta propuesta. No sólo porque ya exista el famoso artículo 155 de la Constitución, que autoriza al Estado a adoptar las “medidas necesarias” si una Comunidad Autónoma no cumpliera la Constitución o las leyes; o porque nuestro Código Penal ya  establezca en su art. 410 multa e inhabilitación para las autoridades o funcionarios públicos que se negaren abiertamente a dar el debido cumplimiento a resoluciones judiciales, decisiones u órdenes de la autoridad superior o porque el Título XXI hable de los delitos contra la Constitución –incluyendo su derogación o modificación total o parcial- o el XXII se refiera al orden público incluyendo al delito de sedición (quienes se alcen para impedir el cumplimiento de las leyes); no, no es sólo que esas cuestiones, con un mínimo de sentido común, puedan subsumirse en tipos ya existentes, sino que además se violenta la esencia del Tribunal Constitucional, que no es la de un Tribunal inserto en la Administración de Justicia, sino la un órgano constitucional, el llamado “legislador negativo”, destinado a velar por el ajuste a la Constitución de leyes y resoluciones judiciales, pero no a la ejecución de sentencias ni a sancionar su incumplimiento.

Pero con ser el análisis desde la Ciencia del Derecho poco halagüeño, no lo es mucho más el que nos depara el de la Filosofía del Derecho, destinado a examinar su justicia. Porque siendo una de las características de la ley su generalidad (sí no formalmente, si en su espíritu), no cabe duda que una iniciativa como ésta adolece de un vicio de legitimidad derivado de la evidente condición oportunista de estar pensada para un caso muy concreto, lo que quizá podría facilitar su impugnación…ante el propio Tribunal Constitucional que, en su sentencia 166/86 (Rumasa), establece como límites constitucionales de las leyes singulares el principio de igualdad, la división de poderes y la reserva de generalidad en las leyes que impiden o condicionan el ejercicio de derechos fundamentales. Tendría gracia.

Con todo, quizá es el análisis desde la Sociología del Derecho el que más me incita a la crítica. Suelo decir que el Derecho, más que una Ciencia, es un Arte (Ars boni et aequi), que consiste en saber producir modificaciones en la realidad mediante el establecimiento de reglas. Y si queremos cambiar las cosas con eficacia se exige habilidad, oportunidad, decisión y legitimidad. Con todo el tiempo que llevamos procrastinando con el asunto autonómico, admitiendo abusos e incumplimientos por razones de política a corto plazo ¿alguien se cree que a un señor que pretende independizarse le va a asustar una multita  o la inhabilitación de un cargo del que quiere cesar para pasar a ser presidente de un Estado? Es más, ¿no supone el uso torpe y torticero del Derecho un refuerzo de la posición de los incumplidores? Quienes quieren defender el Estado de Derecho deben comprender que, al menos en este punto, la diferencia no está sólo en los fines sino, sobre todo, en los medios, que se deberían haber usado antes y mejor, y con la máxima legalidad y legitimidad. Veremos si se usan así los que aún quedan.

Relecturas de agosto: Ada Colau y el respeto a la Ley

Mi intención primera era que este artículo versara sobre la costumbre de ciertos cargos electos (cada vez más) de prometer la Constitución “por imperativo legal”, pero resulta que se me han adelantado… ¡cuatro años nada menos! Ignacio Gomá escribió ya una excelente entrada en este blog aquí y, como cabría esperar, la única aportación que me queda por hacer al respecto es recomendaros encarecidamente que lo leáis.

Como quiera que ya me he sentado freente al ordenador con ánimo de escribir, y además le he prometido a mi amigo Fernando un artículo, voy a centrarme en un comunicado de doña Ada Colau, cuyas declaraciones suelen dar bastante juego (ya tuve la oportunidad de comentar en este blog algunas observaciones de la Sra. Colau, aquí).

El comunicado al que me refiero fue publicado por la propia Colau en su muro de Facebook (puede leerse completo aquí) y hacía una encendida defensa de su correligionario Guillermo Zapata, Concejal del Ayto. de Madrid y recientemente imputado por unos tuits sobradamente conocidos, que renuncio a reproducir para no resultar reiterativo ad nauseam.

Personalmente, opino que los tuits del también concejal Pablo Soto, con sus continuas referencias a la guillotina, resultan más preocupantes que los de Zapata, pero la opinión pública ha sido más sensible a los “chistes” sobre las víctimas del Holocausto o de ETA que a las llamadas a torturar y asesinar ministros. La opinión pública es como es.

Pero volvamos a la Sra. Alcaldesa de Barcelona: en su comunicado nos dice “¿Es Guillermo Zapata antisemita? ¿Es Guillermo Zapata insensible al sufrimiento de las víctimas? Y la respuesta es: absolutamente NO. Su activismo lo avala , su lucha al lado de la gente que sufre, su energía y empuje por cambiar las cosas, su entrega a la nueva política que tiene, no lo olvidemos nunca, un único objetivo: mejorar la vida de la gente.”  Diría que nos encontramos ante una forma peculiar de falacia de autoridad: el sr. Zapatano puede ser insensible al sufrimiento ajeno porque el sr. Zapata es un activista, y “su activismo le avala”. Es decir, según doña Ada, los activistas son inmunes a la insensibilidad, no pueden albergar pensamientos ni ideas crueles, y quienes les acusen de tal cosa yerran porque ignoran el aval que supone su activismo.

Pero el título de este artículo hace referencia al “respeto a la ley”, así que, más que centrarme en las falacias, tan frecuentes en los mensajes de la “nueva política”, me gustaría entrar en el fondo del asunto. La Sra. Colau no hace la menor referencia al delito que se imputa a su correligionario. Sí que manifiesta que “Con su persecución absurda, PP y Fiscalía harán el ridículo. Porque la gente no es tonta y sabe juzgar.” No es el juicio de los magistrados lo que interesa a doña Ada, sino el juicio de “la gente”. Y da por sentado que “la gente” absolverá al acusado, porque la gente no es “tonta” (¡qué pasión por la falacia!). En una entrevista a El País (http://ccaa.elpais.com/ccaa/2015/05/31/catalunya/1433095687_171375.html ), declaró “Si hay que desobedecer leyes injustas, se desobedecen.” No podemos sorprendernos pues del desinterés de la alcaldesa por el delito que se imputa al sr. Zapata.

En lugar de centrarse en el delito, el comunicado se centra en el imputado, y esto es, en mi opinión, lo más preocupante. El imputado es inocente porque es una gran persona: es un activista, tiene energía, empuje, lucha al lado de la gente que sufre. Si hizo algo mal fue porque era “joven”, “gamberro”, “irreverente”, e incluso estas condiciones son más positivas que negativas: “suerte que lo éramos. Si no llega a ser por los irreverentes de este mundo, triunfarían el conformismo y el miedo.” A una persona así no se la debe juzgar, no se la puede condenar. Por el contrario, “todos aquellos que, a pesar de ser los verdaderos responsables de tanto sufrimiento, nunca dimiten”, esos sí merecen que caiga sobre ellos la condena de “la gente”, que es la que importa.

Es una constante en las ideologías totalitarias juzgar a la persona en su totalidad, más que a sus actos. En el 1984 de Orwell, los condenados se declaraban culpables de todos los delitos posibles, porque el delito en sí no importa: el disidente es culpable porque es disidente, y por lo tanto, sus actos son malvados por definición. En cambio el activista, el que lucha por la causa, es bueno por definición, y si algunos de sus actos pudieran llegar a ser criticables, no serían más que efectos colaterales de unos medios necesarios para alcanzar el fin: “mejorar la vida de la gente”. Y ese fin supremo, por supuesto, justifica cualquier medio.

Para las ideologías totalitarias, el respeto a la ley se subordina al respeto a la “justicia”, a su idea de justicia, y esa justicia va de identificar buenos y malos, y actuar en consecuencia.

Cerrando el círculo (el Imperio contra el ciudadano productor).

Transcurría la primavera del año 2010 y en varios despachos de la Castellana habían tocado arrebato. Aquel invento de que se permitiese producir a cualquier “mindundimediante tecnología solar se había salido de madre y había que ponerle freno. Unos meses antes ya se habían encargado de contratar a cortadores de hierba de primera división (varios ex presidentes, ministros, consejeros de comunidad, ….), y voceros sin muchas ganas de contrastar las informaciones ya se habían ocupado de difamar, asegurando que los pequeños ciudadanos productores eran unos sinvergüenzas aprovechados que, además, ponían generadores de gasoil por las noches.

Pues bien, había llegado la hora de cortarles las piernas con las afiladas hojas del Boletín Oficial del Estado. Aquel Ministro que le daba igual lo que dijese su partido y que no se molestaba en enviar sus borradores a la Comisión de Secretarios y Subsecretarios antes de presentarlos al Consejo de Ministros, se había sacado de la manga el primer “hachazo a las renovables”. Sucede que, avatares del destino, un grupillo de “miserables”, tuvieron un casual conocimiento de lo que iba a pasar y se gastaron unas perras en publicar en un periódico nacional una esquela donde se anunciaba el enterramiento fotovoltaico, lo que causó inquietud aquella mañana de viernes, donde el entonces líder ZP, acabó dando un papirotazo a su egocéntrico ministro y diciéndole que arreglase esas cosillas antes de llevarlas ante el Sumo Sacerdote.

A partir de entonces, la inquina ya no tuvo fin. En la Navidad de ese año, se consumó el atropello, en forma de recorte del 30% de su retribución. El mensaje a transmitir era claro: España no se podía permitir el pago de las renovables. Era imprescindible que todo el mundo hablase de eso, y así nadie se preguntaría por las decenas de miles de millones de euros que se pagaban de más por las plantas nucleares o hidroeléctricas, por los pagos por capacidad, por los pagos por disponibilidad, por los Costes de Transición a la Competencia, por la distribución, por los contadores, por la subasta del CESUR, moratoria nuclear…

Sucede que el destino es caprichoso y a veces, juega a favor de los ciudadanos. Resultó que el boom fotovoltaico fue tan extraordinario a nivel mundial, que bajó los precios de los paneles hasta un 70% en tan solo unos años. Así, pese al recorte de aquel caprichoso caballero, la gente siguió instalando pequeñas plantas de producción. Había que detener a aquellos “insensatos”, que ya habían llegado al número de 62.000.

Al anterior Ministro, le sucedió otro nuevo. Distintas caras, idénticas voluntades. Ante un escenario donde por primera vez en la historia se podían construir plantas de tecnología fotovoltaica sin necesidad de prima y se construían ciclos combinados de gas por todo el país, el nuevo gobierno tomaba su primera medida energética: el RDL 1/2012, la moratoria a las renovables prohibía la construcción de nuevas plantas.

Las huestes imperiales entendían que el problema quedaría cerrado. Por si acaso, siguiendo el axioma de “al enemigo ni agua”, a los pequeños productores se les modificaba el índice de actualización de su recortada retribución, se les instauraba un peaje, un nuevo impuesto, se les hizo cofinanciadores del déficit, se les volvió a modificar el sistema de retribución teniendo en cuenta retribuciones pasadas, a los que hubiesen recibido algún tipo de subvención (fuera cuando fuese) se les hacía devolverla por la vía de la compensación futura. Todo esto, (y alguna cosa más), en tan solo cinco años. No parecía que se les pudiesen escapar por ningún lado, ¿quién iba a osar producir más kWs allende el oligopolio?

Como tantas veces a lo largo de la historia, el Poder subestimó la capacidad de la masa. Cuando a principios del año 2013, se empezaban a escuchar las primeras noticias de insectos subversivos que se aventuraban a instalar mecanismos de generación fotovoltaica en sus casas para su propio autoconsumo, los orcos de las cavernas tuvieron que volver a salir al monte para que el figurante ministerial de turno amenazase con un borrador de real decreto que aseguraba la posibilidad de tributar por el uso del sol (¡Dios mío! ¡Cuánto dinero podíamos haber sacado a las suecas que venían a tostar sus pechos a Benidorm!)

Como cabía de esperar, la mofa mundial fue de consideración. Daba igual, el objetivo de mantener el castillo era lo principal. La excusa era clara: ya que por la noche no había sol, era preciso que los autoconsumidores fotovoltaicos pagasen “a precio de oro” el respaldo que les daba la red por la noche. Sin querer valorar que había otras posibilidades mucho más sensatas, la realidad es que les bastó anunciar tamaño delirio para que el ciudadano de a pie, se amedrentase ante la posibilidad de autoproducir energía en su casa.

En éstas estábamos cuando Silicon Valley entró en nuestras vidas. La compañía Tesla, aseguraba desde California que iba a comercializar un sistema de baterías domésticas, a un precio muy competitivo que permitiría a los ciudadanos producir su energía de día y almacenarla para consumirla incluso por la noche. A alguno se le iba a caer el chiringuito.

En un sprint final por cerrar el círculo, el valido del actual Ministro se puso manos a la obra y remasterizó aquel primer borrador de real decreto para lanzar a la plaza pública otro distinto si cabe aún más sorprendente. Ahora, el autoconsumidor fotovoltaico sobrepagará la energía que produce “por los costes asociados al sistema”. Parece ser que alguien le dijo: “señor, que por ese motivo ya pagan el término fijo de potencia”; pues entonces, hagamos que la norma sea lo más inteligible posible para que así a los críticos les dé pereza entenderla y explicarla.

Y en su delirio, introdujo disposiciones transitorias que desaconsejaban la acumulación de las baterías, complicaba el acceso al autoconsumo a los consumidores más vulnerables, incorporaba medidas administrativas que extenuaban al consumidor, obligaba a regalar a las comercializadoras de toda la vida la energía producida y no consumida, igualaba el régimen sancionador de un pequeño autoconsumidor doméstico a cualquier otro operador energético (por ejemplo, una enorme planta de generación nuclear)…

En fin.

Nos encontramos ante una escalera de atropellos contra la posibilidad de que los ciudadanos puedan convertirse en productores de energía desplazando de su zona de confort al oligopolio más importante del país. Los primeros escalones los sufrieron los productores pioneros, que se fiaron de su país e invirtieron sus ahorros en las primeras instalaciones. Los últimos los estamos viendo en la actualidad. Es difícil averiguar cuál será el último peldaño, pero como no acostumbro a dejar a medias mis opiniones, me decanto por asegurar que este último en forma de Real Decreto, no tendrán tiempo de fraguarlo los actuales arquitectos de la escalera.

Vivimos tiempos de cambios y espero que el energético no sea una excepción.

Ada Colau y el respeto a la Ley

Mi intención primera era que este artículo versara sobre la costumbre de ciertos cargos electos (cada vez más) de prometer la Constitución “por imperativo legal”, pero resulta que se me han adelantado… ¡cuatro años nada menos! Ignacio Gomá escribió ya una excelente entrada en este blog aquí y, como cabría esperar, la única aportación que me queda por hacer al respecto es recomendaros encarecidamente que lo leáis.

Como quiera que ya me he sentado freente al ordenador con ánimo de escribir, y además le he prometido a mi amigo Fernando un artículo, voy a centrarme en un comunicado de doña Ada Colau, cuyas declaraciones suelen dar bastante juego (ya tuve la oportunidad de comentar en este blog algunas observaciones de la Sra. Colau, aquí).

El comunicado al que me refiero fue publicado por la propia Colau en su muro de Facebook (puede leerse completo aquí) y hacía una encendida defensa de su correligionario Guillermo Zapata, Concejal del Ayto. de Madrid y recientemente imputado por unos tuits sobradamente conocidos, que renuncio a reproducir para no resultar reiterativo ad nauseam.

Personalmente, opino que los tuits del también concejal Pablo Soto, con sus continuas referencias a la guillotina, resultan más preocupantes que los de Zapata, pero la opinión pública ha sido más sensible a los “chistes” sobre las víctimas del Holocausto o de ETA que a las llamadas a torturar y asesinar ministros. La opinión pública es como es.

Pero volvamos a la Sra. Alcaldesa de Barcelona: en su comunicado nos dice “¿Es Guillermo Zapata antisemita? ¿Es Guillermo Zapata insensible al sufrimiento de las víctimas? Y la respuesta es: absolutamente NO. Su activismo lo avala , su lucha al lado de la gente que sufre, su energía y empuje por cambiar las cosas, su entrega a la nueva política que tiene, no lo olvidemos nunca, un único objetivo: mejorar la vida de la gente.”  Diría que nos encontramos ante una forma peculiar de falacia de autoridad: el sr. Zapata no puede ser insensible al sufrimiento ajeno porque el sr. Zapata es un activista, y “su activismo le avala”. Es decir, según doña Ada, los activistas son inmunes a la insensibilidad, no pueden albergar pensamientos ni ideas crueles, y quienes les acusen de tal cosa yerran porque ignoran el aval que supone su activismo.

Pero el título de este artículo hace referencia al “respeto a la ley”, así que, más que centrarme en las falacias, tan frecuentes en los mensajes de la “nueva política”, me gustaría entrar en el fondo del asunto. La Sra. Colau no hace la menor referencia al delito que se imputa a su correligionario. Sí que manifiesta que “Con su persecución absurda, PP y Fiscalía harán el ridículo. Porque la gente no es tonta y sabe juzgar.” No es el juicio de los magistrados lo que interesa a doña Ada, sino el juicio de “la gente”. Y da por sentado que “la gente” absolverá al acusado, porque la gente no es “tonta” (¡qué pasión por la falacia!). En una entrevista a El País (http://ccaa.elpais.com/ccaa/2015/05/31/catalunya/1433095687_171375.html ), declaró “Si hay que desobedecer leyes injustas, se desobedecen.” No podemos sorprendernos pues del desinterés de la alcaldesa por el delito que se imputa al sr. Zapata.

En lugar de centrarse en el delito, el comunicado se centra en el imputado, y esto es, en mi opinión, lo más preocupante. El imputado es inocente porque es una gran persona: es un activista, tiene energía, empuje, lucha al lado de la gente que sufre. Si hizo algo mal fue porque era “joven”, “gamberro”, “irreverente”, e incluso estas condiciones son más positivas que negativas: “suerte que lo éramos. Si no llega a ser por los irreverentes de este mundo, triunfarían el conformismo y el miedo.” A una persona así no se la debe juzgar, no se la puede condenar. Por el contrario, “todos aquellos que, a pesar de ser los verdaderos responsables de tanto sufrimiento, nunca dimiten”, esos sí merecen que caiga sobre ellos la condena de “la gente”, que es la que importa.

Es una constante en las ideologías totalitarias juzgar a la persona en su totalidad, más que a sus actos. En el 1984 de Orwell, los condenados se declaraban culpables de todos los delitos posibles, porque el delito en sí no importa: el disidente es culpable porque es disidente, y por lo tanto, sus actos son malvados por definición. En cambio el activista, el que lucha por la causa, es bueno por definición, y si algunos de sus actos pudieran llegar a ser criticables, no serían más que efectos colaterales de unos medios necesarios para alcanzar el fin: “mejorar la vida de la gente”. Y ese fin supremo, por supuesto, justifica cualquier medio.

Para las ideologías totalitarias, el respeto a la ley se subordina al respeto a la “justicia”, a su idea de justicia, y esa justicia va de identificar buenos y malos, y actuar en consecuencia.

Colau y las leyes injustas.

Algo muy grave está ocurriendo en España cuando un cargo público electo pocos días antes de tomar posesión de la alcaldía de Barcelona se permite decir públicamente que en su nueva labor de mando va a desobedecer sin más las leyes que le parezcan injustas.

No atraviesa un buen momento nuestro Estado de Derecho. Desde este Blog lo hemos venido denunciando desde que nació. Un repaso a los posts publicados permite hacerse una buena idea de sus problemas, que afectan a la calidad institucional de nuestro sistema político y, por supuesto, aunque aún no haya suficiente conciencia de ello, a la calidad de la vida cotidiana de los españoles. Profusión de normas de pésima técnica legislativa y hasta de difícil intelegibilidad, que buscan antes titulares que soluciones, vigencia de leyes atentatorias contra la Constitución en virtud de apaños varios, vaciamiento y desactivación de las instituciones de control, los regulados controlando a los reguladores, prevalencia de intereses particulares sobre los generales…

La clase política, en general, no ha sido un modelo de cumplimiento de las normas. Como mero ejemplo, entre otros muchísimos, podemos señalar el incumplimiento, tan frecuente como impune, por todos los gobiernos durante muchos años, de obligaciones de desarrollos normativos o de otras actuaciones que muchas leyes les habían impuesto. La sensación, bien amarrada en los hechos que percibimos, es que las leyes son para los ciudadanos, no para las autoridades políticas.

Pero aunque así hayan sido las cosas demasiadas veces, al menos de esas diversas formas de incumplir y hasta de burlarse de la ley no se solía hacer gala y ostentación. Se miraba para otro lado o se barría debajo de una alfombra, pero no se presumía de ello. E incluso cuando ese incumplimiento ha sido tan evidente e intencionado como en el caso del referendum de secesión de Mas, se han buscado argumentos, por supuesto retorcidos, insostenibles y hasta absurdos, para explicar cómo, en realidad, no había tal (evidente e incontestable) violación. Pero al menos en ese esfuerzo de simulación había un resto de respeto por el ordenamiento.

En determinados movimientos políticos, sin embargo, ya no se siente ni siquiera ese temor reverencial. Se ha avanzado tanto en la deslegitimación de nuestro Estado que no sólo se ha dejado de creer que las normas vigentes deban ser cumplidas, sino también que puede declararse así ante los micrófonos.

La cosa tiene precedentes. En muchos lugares donde el nacionalismo periférico tiene una posición de control político y social (controles indiferenciados a los que todo nacionalismo aspira por definición), todos saben que hay unas normas formales, escritas y publicadas, que no se cumplen sin que nada ocurra, y otras, no publicadas en ningún sitio, que se imponen con toda la fuerza de los hechos. El tratamiento de las banderas y de otros símbolos identitarios y de pertenencia es un buen ejemplo de ello, donde hasta pasearse con una camiseta de la selección española supone tal provocación que el «infractor» va a ser inmediatamente «castigado» por ese eficaz sistema paralegal.

Por supuesto que nadie tiene obligación de sentir entusiasmo por la legislación vigente. Las críticas que publica este blog son buena prueba de ello. Pero lo que se ha de hacer con las leyes injustas es abolirlas y cambiarlas, no desobedecerlas. Por contra, ciertos cargos públicos nacionalistas y parece que ahora de Podemos ya no sólo se sienten liberados de su obligación tradicional de dar ejemplo a los ciudadanos en el respeto a la ley, sino que sienten que pueden dar incluso el ejemplo contrario. Defraudadores, estafadores, tramposos y ventajistas de toda laya se sentirán sin duda reconfortados. Se podrán considerar a sí mismos como meros objetores frente a leyes injustas.

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La señora Colau ha hecho fama y carrera como activista, con la impagable ayuda de un Gobierno que no ha sido capaz la mínima empatía en el tema de los desahucios y en otros de alta sensibilidad social. Sin embargo, ahora debería ser consciente de que su papel va a ser otro, y de que los ayuntamientos no son lugares para desarrollar estimulantes y entretenidos actos de activismo y sublevación. Tendrá que asumir el papel, quizá no tan emocionante pero absolutamente imprescindible, de administrar los intereses generales de los ciudadanos de Barcelona en su ámbito municipal. Y en ese ejercicio se va a tener que someter, como todos, a límites varios. El primero de los cuales es la obediencia a las leyes. Porque, por debilitado que esté, vivimos aún en un Estado de Derecho.

La reacción frente a esas manifestaciones de Ada  Colau por parte del resto de las fuerzas políticas  ha sido la habitual: el silencio más absoluto. Parece que tenemos que ser otros los que vengamos a recordar obviedades. Pero ¿Qué ocurrirá si se materializa esa intención declarada en actos explícitos de desobediencia? ¿Seguirá sin ocurrir nada? De verdad que espero no tener que contemplar ese escenario ¿Qué conclusiones tendríamos entonces que sacar? Porque esas personas que de hecho dispusieran de un privilegio de incumplimiento  de las normas que no les gustaran, sí que constituirían una verdadera casta. Absolutamente insólita en nuestro mundo occidental.

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El TS y las cláusulas suelo: ¿Robin Hood posmoderno o Poder Judicial legislativo?

No cabe duda de que ha habido recientemente abusos bancarios de primera categoría: preferentes, swaps, ciertos aumentos de capital…Estos abusos han de ser denunciados y castigados. Pero eso no significa que haya que aplaudir indiscriminadamente cualquier sentencia o resolución que castigue a las entidades de crédito. La función de la Justicia, representada con una cinta en los ojos y una espada es dar a cada uno lo suyo, independientemente de quién se trate.

Pues bien, la tesis de este post es que la doctrina emanada del Tribunal Supremo relativa a las cláusulas suelo,  aparte de errónea, atenta contra la seguridad jurídicacontra la actuación que todos esperamos de los órganos judiciales continentales.

La cláusula suelo en general.

Como saben, la “cláusula suelo” es aquélla en virtud de la cual en un préstamo con interés variable se establece un mínimo de bajada, que puede ir acompañada de un “techo” de subida. Han sido frecuentes en la contratación hipotecaria. El sentido común nos indica que la cláusula suelo no tiene, como concepto jurídico, ningún problema (y así lo reconoce el TS): si es posible acordar un tipo de interés fijo al 3%, no parece que haya de haber problema alguno en establecer un tipo de interés variable entre los márgenes del 2 y el 4%, por ejemplo. Eso asegura a la entidad una rentabilidad mínima y una protección al prestatario en caso de subida.

Claro que estando el interés del dinero, por ejemplo, al 3%, cabría entender que una cláusula suelo entre el 10% y el 15% es desproporcionada y abusiva porque lo único podría funcionar en la práctica es el suelo y, en ese caso debería ser anulada.

La cláusula suelo no puede ser declarada abusiva por desequilibrio.

Pero la famosa STS de 9 de mayo de 2013 estima que no se puede juzgar la cláusula suelo por esa desproporción porque afecta a un elemento esencial del contrato, al “precio” de la operación porque el art. 4.2 de la directiva europea 9/93 (ver parágrafo 184 y ss de la sentencia) establece que la apreciación del carácter abusivo no debe referirse  ni  a cláusulas que describan el objeto principal ni a la relación precio calidad, salvo que sea oscura. No obstante, es discutible que tal cláusulas afecten al propio “precio”, o a la forma de calcularlo o a las condiciones del mismo, como la propia sentencia reconoce rectificando su criterio anterior sobre la materia. En esta cuestión confluyen elementos  de enorme complejidad: la directiva es de mínimos, la no transposición del art. 4.2 puede entenderse como una mayor protección al consumidor, pero parece que tal falta de trasposición fue un simple error parlamentario (ver aquí un interesante trabajo de Sergio Cámara)

Además, la sentencia considera que para que pueda considerarse que una cláusula suelo ha sido objeto de negociación individual (y por tanto quede fuera del régimen sobre condiciones generales de contratación) debe ser objeto de prueba por parte de la entidad de crédito dicha negociación.

La cláusula suelo puede ser abusiva por falta de transparencia.

Pero lo cierto es que, de hecho, el TS a continuación da un salto mucho más peligroso: determinar que esas cláusulas eran abusivas porque no eran transparentes. Y ello porque, según el TS,  el control de transparencia comprende:

1. Control de incorporación a las condiciones generales: cumplir los requisitos establecidos en la legislación sectorial (en este caso la Orden de Transparencia de 5 de mayo de 1994 que imponía que fuera en cláusula separada y que el notario advirtiera expresamente de la existencia de esta cláusula y lo consignara en la escritura –art. 7.3.2 c)- y en el art. 6 en relación al Anexo II se especificaba cómo debían expresarse esos límites. O sea, que la cláusula era bastante transparente para el que quisiera verla u oírla.

2. Control de claridad: pero el control anterior no es suficiente, porque además hay un examen de “comprensibilidad real”, que exige probar que el consumidor suscribió el contrato con pleno conocimiento de la cláusula, su influencia en el coste real del crédito, su influencia en la ejecución del contrato y la previsible evolución del tipo de interés.

Y como nos señala Juan Pérez Hereza en este interesante trabajo, la jurisprudencia de las audiencias posterior a la sentencia adopta una actitud que bien cabría calificar de extremo rigor, considerando en términos generales que cualesquiera que fuese la actitud que se debe adoptar (que, por otra parte, no se define claramente) la entidad no la ha desplegado: no basta con que la cláusula esté redactada de forma clara y sencilla, si se inserta de forma conjunta con las cláusulas techo y como aparente contraprestación de las mismas. O aun no existiendo cláusulas techo, se suele considerar que no hay transparencia  por el volumen de datos contenidos en la escritura o por  la ubicación al final de largas estipulaciones. Sólo unos casos extremos quedan fuera. La actuación explicativa notarial en ningún caso se considera suficiente para procurar el conocimiento efectivo.

La “retroactividad limitada” de la nulidad.

La STS de 2013 era una “acción colectiva de cesación” ejercida por una asociación de consumidores, o sea, que lo que trataba de conseguir era que el BBVA excluyera tales cláusulas de sus contratos desde ese momento en adelante, pero sin reclamación concreta de devolución de cantidades percibidas indebidamente, aunque, sorpresivamente, el fiscal, sin que integrara inicialmente el objeto del proceso, solicitó que se estableciera que, “por razones económicas, sólo podría pedirse la restitución de los intereses pagados a partir de la publicación de la sentencia de 9 de mayo de 2013, como así fue.

A pesar de ello, en muchas sentencias de Tribunales inferiores se ha venido condenando a las entidades a la devolución de todas las cantidades indebidamente cobradas desde el inicio del contrato, sin aceptar esa retroactividad limitada porque los asuntos resueltos por ellos no se referían ya a una acción de cesación, sino a una acción de reclamación de lo indebidamente cobrado. Sin embargo, la reciente STS de 15 de marzo de 2015 unifica criterios al establecer con carácter general la “retroactividad limitada” de la nulidad de la cláusula suelo, para todos los casos de reclamación a la indicada fecha; y ello contra la regla general del Derecho de que lo que es nulo no produce ningún efecto y por tanto hay que devolver íntegramente lo indebidamente cobrado; y para ello se basa en el “trastorno económico” que se podría producir si hubiera que devolver todas las cantidades cobradas “indebidamente”.

Valoración.

Hasta aquí la explicación de lo ocurrido, de cierta complejidad técnica. Pero en este blog se nos pide valoración, y la voy a dar. Mi interpretación es que en estas sentencias el Tribunal Supremo ha decidido tomar cartas en el asunto bancario adoptando una serie de decisiones ejemplarizantes, quizá porque los poderes legislativo y ejecutivo no han sido capaces de resolver los graves problemas sociales que a consecuencia de las ejecuciones hipotecarias y abusos bancarios, se estaban produciendo, más que con meros parcheados por regla general inútiles (la lamentable “expresión manuscrita”), como ya hemos denunciado reiteradamente en este blog.

Quizá este afán justiciero pueda merecer el aplauso de algunos, pero lo cierto es que el Derecho exige más medida y menos café para todos: es más difícil analizar una por una cada cláusula a ver si hay desproporción que cargárselas todas por un problema formal, la falta general de transparencia que, en realidad, no existía en la mayoría de los casos. Con esta sentencia, cualquiera que haya sido la diligencia desplegada, las cláusulas son malas y condenables, como si el Juzgador tuviera eso que se llama “sesgo retrospectivo”, es decir, juzgar lo pasado a la vista de los resultados actuales: en el año 2006 un interés del 4%  con un suelo del 2 era perfectamente razonable y la mayoría de los otorgantes pensaba que raramente iban a tocar ese suelo, pero pasó lo que pasó…y ahora resulta que son nulas.

Desde mi punto de vista, este tipo de resoluciones son altamente nocivas. Primero, desde un punto de vista ético, son desmoralizantes: desincentivan la actuación diligente de las entidades (da igual lo que hagas, va a ser nulo); desprecian el Derecho escrito (las normas reconocían la cláusulas suelo e imponían condiciones de transparencia) y diluyen la actuación de profesionales como los notarios, porque equiparan al notario que actuó bien (leyó, releyó, advirtió y comprobó oferta vinculante) con el poco profesional –que también los hay- que simplemente acudió a la firma (“lo han leído ¿no?, pues a firmar). Es más, trata igual al prestatario víctima de la falta de transparencia o del abuso que al avezado comerciante que se enteró de todo y ahora se aprovecha, con lo cual fomenta la falta de diligencia y el incivismo.

En segundo lugar, constituyen un verdadero atentado a la seguridad jurídica, pues de alguna manera el Poder Judicial no se limita a aplicar la ley, sino que pasa por encima de los demás poderes y sobre la norma escrita, erigiéndose en una especie de juez a la americana creador del Derecho, que nuestra Constitución no contempla ni la ley encaja. Y esto es grave, porque uno de los fundamentos del Estado de Derecho es que cada actor haga su papel, pero sólo su papel y ahora tenemos una especie de Poder Judicial que legisla. Y lo malo no es sólo esa anulación robinhoodesca de (casi) todas las cláusulas suelo por una supuesta falta de información. Es que luego ve que la cosa puede ser demasiado dura para los bancos y entonces aplica la «ley de la compensación» de los árbitros de fútbol y pita un penalty al otro equipo inventándose una nueva clase de nulidad, la “nulidad relativamente retroactiva” (ver voto particular de Orduña y O’Callaghan, partiendo de la distinción entre acción de cesación y de reclamación), lo que más que una decisión de una Justicia ciega que busca resolver el caso concreto, parece una aquilatada decisión legislativa que trata de establecer criterios de futuro.

O sea, un Robin Hood relativo y posmoderno, pero que cambia las reglas del juego entre los poderes del Estado. Estemos preparados.

Capitalismo de amiguetes y gobierno corporativo: el caso Indra

Por estas casualidades de la vida, la Ley 31/2014 por la que se modifica la Ley de Sociedades de Capital “para la mejora del gobierno corporativo” entró en vigor apenas unas semanas antes que la operación Indra, por la que Telefónica adquirió un 6% de su capital con la finalidad de provocar un cambio en su, precisamente, “gobierno corporativo”; es decir, con la finalidad de sustituir a Javier Monzón, su anterior presidente. Tras la operación, el directivo se retira elegantemente con 14,5 millones de euros como compensación por los servicios prestados y es sustituido por un hombre próximo a Alierta.

Recordemos que Indra, al igual que Telefónica, procede de un monopolio público. Salió a Bolsa en 1999, pero un sustancial paquete de acciones (20%) volvió a SEPI tras el fiasco de Bankia (algo, por cierto, que nadie se ha molestado en explicar adecuadamente). Como pueden ustedes imaginar, la dependencia de ambas empresas y de sus directivos respecto del regulador es superlativa, desde su origen hasta ahora. Concretamente, Javier Monzón fue designado presidente de Indra por Felipe González cuando la compañía fue creada en 1993. Según nos cuenta esta noticia de El Confidencial publicada en mayo de 2014, “cuando el PP llegó al poder en 1996, Josep Piqué, entonces ministro de Industria, intentó forzar su salida, pero Monzón le ganó el pulso gracias a la amistad que empezaba a cultivar con el rey Juan Carlos I. Tras superar ese envite, prosiguió en la cúpula de Indra con el segundo mandato de Aznar y posteriormente con los dos de José Luis Rodríguez Zapatero, al que se arrimó con la compra de una sociedad propiedad del hijo de Felipe González. Durante estos años, su relación con el monarca se hizo tan estrecha que hablaban con una frecuencia casi semanal.” No olvidemos que el cliente estrella de Indra es Defensa, donde suele haber muchos militares. Hacer migas con el Jefe siempre viene bien.

Pero tras la abdicación del anterior Monarca, Morenés consideró que el Jefe era él, así que el PP llevaba desde hace ya más de un año buscando cómo quitarse de encima a un directivo que nunca consideró “propio” y que, “además”, había fracasado en la gestión, con los últimos años plagados de resultados decepcionantes. Concretamente en 2014 la cotización bajó un 31,80 %, convirtiéndose en el segundo peor valor del IBEX-35. Pese a ello, el sueldo de Monzón en 2013 fue de 3,35 millones de euros. Además de esa retribución, según indica la misma noticia, tenía un blindaje por el que percibiría tres anualidades por su eventual destitución, más una compensación de 0,75 veces su salario durante dos años en concepto de cláusula de no competencia. Pero ese mismo año la compañía aprobó sustituir esta compensación por un plan de prejubilación y ahorro a largo plazo, al que dotó con 21 millones de euros. De esta cantidad, 11,5 se le anotaron en la cuenta de Monzón, que cobraría otros 5 millones por dejar la empresa y no irse a otra similar durante los dos años posteriores a su marcha. En resumen: tanto tener amigos como enemigos deja una huella indeleble en la empresa regulada española.

Para quitarse de encima a Monzón el Gobierno necesitaba un poco más de ese 20% en su poder, y para ello pide ayuda a Alierta, que adquiere un 6%; compra que, como ustedes imaginarán, carece de cualquier sentido económico para la operadora. Aunque quizás esta afirmación no sea del todo exacta. En el capitalismo de amiguetes, nada se mueve que no tenga sentido económico, por supuesto. La cuestión es, claro, para quién lo tiene.

Mientras todo esto ocurría, César Alierta coloca como CEO de la filial de capital riesgo de Telefónica, Telefónica Open Future, a Luis Javier Placer, a su sombra desde hace años. Para los que tengan mala memoria, este directivo es el famoso sobrino que Alierta utilizó en su día cuando estaba en Tabacalera para cometer un delito de información privilegiada, y de cuya condena penal le salvó el TS apreciando la prescripción in extremis en una sentencia surrealista que también comentamos aquí.

Un buen gobierno corporativo pretende resolver tanto los problemas de agencia como los de conflictos de intereses. Los problemas de agencia son los que se plantean entre los directivos y los accionistas. Se trata de evitar que los gestores no vean más interés que el propio, a costa, por supuesto, del de los dueños. Los riesgos que se pretenden evitar son las remuneraciones excesivas, los blindajes que perpetúan a las mismas personas en la dirección durante décadas con independencia de los resultados, o la gestión cortoplacista que no busca otra cosa que el interés de los gestores (ya sea por la remuneración o por el blindaje político). Los problemas de conflicto de intereses son los que se suscitan entre el socio de referencia y los minoritarios. Como es obvio, determinadas actuaciones empresariales de la compañía pueden beneficiar a los primeros a costa de los segundos. Pues bien, si juntamos los dos riesgos tenemos la tormenta perfecta, como el caso Indra demuestra.

Aquí tenemos de todo. Dos gestores atrincherados desde hace décadas en sus puestos cuyo principal interés es agradar a los políticos, aunque sea a costa de sus propios accionistas. Dan y reciben favores de todo tipo con el dinero de los demás. Colocan a amigos y parientes como los patrones romanos colocaban a sus clientes, básicamente para blindarse y protegerse. Cobran sueldos millonarios por quedarse o marcharse, por gestionar bien o por gestionar mal. Los políticos al mando los utilizan al servicio de sus asuntos particulares, ya sean de partido o estrictamente personales. Y, mientras tanto, los sufridos accionistas minoritarios solo tienen el derecho al pataleo, es decir, a vender haciendo explícitas sus pérdidas.

Frente a esta situación la novísima Ley de Sociedades de Capital nos ofrece más bien poco. El artículo 217,4 señala simplemente: “La remuneración de los administradores deberá en todo caso guardar una proporción razonable con la importancia de la sociedad, la situación económica que tuviera en cada momento y los estándares de mercado de empresas comparables. El sistema de remuneración establecido deberá estar orientado a promover la rentabilidad y sostenibilidad a largo plazo de la sociedad e incorporar las cautelas necesarias para evitar la asunción excesiva de riesgos y la recompensa de resultados desfavorables.” Magnifica norma ni imperativa ni dispositiva, sino simplemente desiderativa. Según el Observatorio de la RSC (informe 2012) los beneficios de las empresas del IBEX cayeron un 36,3% desde 2007 a 2011, lo que supuso la bagatela de 17.344 millones de euros. No obstante, las remuneraciones crecieron un 12,7%. El incremento en las remuneraciones del cuerpo directivo fue del 22,9%, y de un 9,4% en el caso de los consejeros ejecutivos. Todo esto sin contar con las cuantiosas retribuciones derivadas de los planes de entrega diferida de acciones bastante opacos y que llegan a suponer una cantidad superior a la retribución fija. Tampoco se toma en cuenta la cuantificación de las aportaciones a planes de pensiones. Por eso, pensar que con la norma citada esta práctica va a cambiar da simplemente risa.

Por su parte, el art. 190 en materia de conflictos de intereses está pensado para las minor leagues, incapaz de controlar adecuadamente los conflictos de la gran sociedad regulada. Cuando el socio mayoritario es el Estado y el Estado está controlado por un partido político que actúa en función de sus intereses de clan, es obvio que los minoritarios de las sociedades implicadas no pueden encontrar defensa en una norma como la citada.

En cuanto a la responsabilidad de los administradores, el nuevo art. 226 sobre protección de la discrecionalidad empresarial nos dice que “en el ámbito de las decisiones estratégicas y de negocio, sujetas a la discrecionalidad empresarial, el estándar de diligencia de un ordenado empresario se entenderá cumplido cuando el administrador haya actuado de buena fe, sin interés personal en el asunto objeto de decisión, con información suficiente y con arreglo a un procedimiento de decisión adecuado.” Con esto a ver quién se atreve con Alierta y su famosa compra.

Por supuesto, topes de remuneración, edades máximas de jubilación, tiempo máximo en el cargo, o cuotas para las mujeres, no los busquen en la Ley 31 porque no los van a encontrar; seguramente porque sería “castigar el talento”.

En un artículo publicado en la Revista de Derecho Mercantil (Un Código nuevo en odres viejos, Octubre-Diciembre 2013) comentaba que las últimas reformas en materia de sociedades presuponen (ingenuamente o quizás no) que nuestro mercado societario es casi “normal”; es decir, está integrado por sociedades de capital atomizado, potentes asociaciones de accionistas, prensa independiente y reguladores serios y profesionales que dan miedo. No es de extrañar que nuestra regulación sea (al menos formalmente) muy semejante a la de los países más avanzados. Pero es que el problema es que nuestra realidad política, económica y, en consecuencia, societaria, no es la de los países avanzados, qué le vamos a hacer.

Terminaba el artículo con estas palabras: “No se trata de una mera polémica entre intervencionistas y liberales. Se trata de comprender que nuestra realidad actual exige ahora mismo una legislación que reconozca su anormalidad, al menos parcial, y para reconocer tal cosa uno puede ser muy liberal. La Propuesta de la Comisión de Expertos, por el contrario, parte unos presupuestos teóricos probablemente más acertados, más universalmente reconocidos, pero que no funcionarán aquí y ahora.”

Al menos para el caso Indra no han funcionado, desde luego.

Arbitraje y renovables: sobre la discriminación y la Justicia material de los países serios.

¿Qué pasaría si el Estado español llegase a un acuerdo en un arbitraje internacional para indemnizar por el recorte retroactivo renovable a un fondo de inversión extranjero?
Pongamos mínimamente en antecedes al lector.
España, a partir del año 2004, aplicando Directivas comunitarias de fomento de energías renovables, impulsó con intensidad la participación privada en la generación energética mediante energía solar. Para ello, como en otros países, utilizó fundamentalmente los conocidos como feed in tarif, que supusieron la fijación de unos precios concretos por cada kW producido por los nuevos operadores. Quizás en otra ocasión desgranemos jurídicamente los mecanismos de captación de dicha inversión, pues desde luego tienen extraordinario interés. Sin embargo, en este momento, me gustaría centrarme en otra particularidad no exenta de miga.
A partir del año 2010, en plena crisis económica, el gobierno inicia una senda de decisiones de contradicción con los compromisos adquiridos con aquéllos que habían invertido en este sector. No existen datos exactos que identifiquen al detalle el segmento de cada perfil de inversor, pero las asociaciones sectoriales estiman que entre el 80/90% de la potencia se encuentra en manos de ciudadanos particulares (propietarios de pequeñas plantas aisladas o en huertas solares) y el resto de la potencia en manos de fondos de inversión.
Pues bien, unos y otros, alarmados por la retroacción normativa y por el importantísimo daño patrimonial que aquélla traía consigo, acudieron a los medios jurisdiccionales que tenían a su alcance. Los ciudadanos españoles, a los Tribunales nacionales (fundamentalmente Tribunal Supremo) y los inversores internacionales a la vía arbitral que ampara el Tratado de la Carta de la Energía, que protege a los ciudadanos de los países otorgantes, de los vaivenes jurídicos de los gobiernos de países igualmente firmantes, que pudiesen producir quebrantos económicos en aquellas inversiones.
Muy bien atinó la Defensora del Pueblo, a solicitud de un grupo significado de pequeños productores fotovoltaicos nacionales, cuando consideró que el hecho de que “el recurso al arbitraje internacional fuese una solución viable únicamente al alcance de los inversores extranjeros”, suponía que “-por un principio de igualdad material-, no debería hacerse a los ciudadanos españoles de peor condición que a los inversores de terceros países. De lo contario, el cambio retributivo únicamente comportaría un sacrificio singular sobre un colectivo determinado (en este caso, los inversores españoles) que resultarían afectados de una manera especial al no tener a su alcance los medios que el Tratado habilita para los inversores extranjeros”.

Por desgracia, es sabido que el sentido común, no siempre tiene cabida en el actuar de la Administración. Por ello, nos hemos encontrado con la inmediata respuesta gubernamental, proclamando que en el amparo de aquel Tratado no tienen cabida los pobres nacionales, (criterio a su vez referenciado por la Sala Tercera del Tribunal Supremo en un sinfín de idénticas sentencias replicadoras de la de 12 de abril de 2012: la aplicación del Tratado a los nacionales no se aviene con las disposiciones del mismo).

Efectivamente, vamos a intentar abstraernos de lo escatológicamente insultante que supone que un estado se vea obligado a resarcir los daños por unos mismos hechos a los extranjeros y no a sus conciudadanos, y todo ello por una perspectiva procesal, donde unos tienen acceso a una vía que los otros no tienen. Hecha esta abstracción, es en este momento cuando traemos la pregunta con la que empezamos: ¿Qué pasaría si el Estado español llegase a un acuerdo en un arbitraje internacional para indemnizar por el recorte retroactivo renovable a un fondo de inversión extranjero?

Son de tanta enjundia los señores inversores que han participado en esta historia, que no es descabellado pensar que la presión político/económica/internacional que se despliega en cada uno de los arbitrajes sea de dimensiones bíblicas. ¿O acaso alguien pensaba que esta barbarie jurídica no le iba a pasar factura al reino de Felipe VI?
Ahondemos en la parte jurídica de esta figuración.
Un acuerdo extraprocesal en el arbitraje, abocaría inexcusablemente a un reconocimiento por parte del Estado, del derecho de resarcimiento del inversor recurrente, ya fuese de manera directa, con un estipendio monetario, ya fuese de manera indirecta, mediante otro tipo de regalías. En cualquier caso, sobre lo que no cabe duda es que, sin necesidad de que un organismo arbitral decida sobre la aplicación de la Carta de la Energía, el Estado español estaría indemnizando a un productor concreto de energía renovable por los daños causados en su inversión con las diferentes medidas “retroactivas” tomadas sobre la cosa. Claro, si tenemos en cuenta que el Gobierno de España desestimó más de 11.000 reclamaciones por daño patrimonial por el mismo objeto (actualmente en litis del Supremo), quizás nos encontremos con un actuar “un poquitín” arbitrario, que me temo chocaría con el artículo 9.3 de nuestro texto constitucional.
Desde luego, ya no cabría la excusa procedimental, y entendemos que el gobierno tendría que hacerle caso a la Defensora del Pueblo cuando le instaba a adoptar las medidas necesarias para que los inversores españoles en energía fotovoltaica que han visto recortada su retribución, no reciban peor trato que los inversores extranjeros. Quizás, las varias decenas de miles de familias españolas que han perdido sus ahorros puedan soñar a partir de ahora con que van a ser tratados con el mismo respeto que un fondo de inversión extranjero en las opulentas manos de cuatro o cinco ejecutivos, o como aquellos otros que han sido resarcidos inmediatamente de sus inversiones energéticas fallidas (aún a pesar de la generación de terremotos), o como los de más allá, a los que no se permitió que resultasen fallidos sus balances bancarios, o sus autopistas intransitadas… Quizás.
En cualquier caso, todo esto pasaría si se diese el esperpento de que el reino de España hubiese resarcido, por la vía del acuerdo, a alguno de los fondos de inversión de los procesos arbitrales en liza. Pero como todos sabemos, nuestro país es un estado serio donde seguro que estas cosas no suceden.